Mise à jour des CGV : 29 avril 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») définissent les droits et obligations d’ODYSWAY et du Client signataire (ci-après le « Client ») dans le cadre de l’organisation et de la vente de prestations touristiques proposées en France ou à l’étranger, conformément aux articles L.211-1 à L.211-18 et R.211-1 à R.211-43 du Code du tourisme.
ODYSWAY est une société par actions simplifiée au capital de 8 250 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 839 815 842, dont le siège social est situé 40 rue du Louvre, 75001 Paris.
Elle est immatriculée auprès d’Atout France sous le numéro IM094180007, bénéficie d’une garantie financière auprès de l’APST (15 avenue Carnot, 75017 Paris) et d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite via ORUS FRANCE SAS (14 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé), police n° RCPH278504315, garantissant les activités d’agence de voyage et tour opérateur, assurée par Hiscox.
Les présentes Conditions s’appliquent exclusivement aux séjours commercialisés sous la marque Tribus, marque d’ODYSWAY dédiée à l’organisation de voyages pour des groupes déjà constitués, notamment établissements scolaires, associations, entreprises, comités sociaux et économiques, organisateurs privés, coachs ou formateurs, lorsque le contrat est conclu avec un Client unique agissant en qualité d’organisateur et de responsable du groupe.
Dans ce cadre, le Client signe le contrat au nom et pour le compte du groupe et déclare disposer des habilitations nécessaires à cet effet.
Il s’engage à porter les présentes Conditions à la connaissance des participants, sur support durable, et demeure seul responsable du respect des obligations contractuelles, notamment du paiement du prix total du séjour.
Lorsque, à la demande du Client, tout ou partie du prix est réglé directement par certains participants, ces paiements sont réputés effectués pour le compte du Client signataire, en exécution du contrat conclu avec celui-ci.
Les participants ne deviennent contractuellement liés à ODYSWAY que dans l’hypothèse où un contrat individuel distinct est conclu avec chacun d’eux. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Odysway applicables au régime B2C s’appliquent.
Les présentes Conditions sont portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat, accompagnées de la fiche d’information précontractuelle conforme à l’arrêté du 1er mars 2018. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord exprès et écrit des parties.
La version des Conditions en vigueur à la date de formation du contrat est seule applicable. Elles peuvent être communiquées sur simple demande et sont consultables à tout moment sur le site www.tribus-voyages.com.
Définitions
ODYSWAY
Désigne la société ODYSWAY SAS, en sa qualité d’organisateur et vendeur de voyages et séjours au sens des articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, commercialisant certains séjours sous la marque Tribus.
Tribus
Désigne la marque commerciale d’ODYSWAY dédiée à l’organisation de voyages destinés à des groupes déjà constitués (notamment établissements scolaires, associations, entreprises, comités sociaux et économiques, organisateurs privés, coachs, intervenants).
Client
Désigne la personne morale ou physique agissant en qualité d’organisateur du groupe, signataire du contrat, qui contracte avec ODYSWAY pour le compte des participants et demeure seule responsable du respect des obligations contractuelles, notamment du paiement du prix total du séjour.
Participants
Désigne les personnes physiques bénéficiaires du séjour organisé par ODYSWAY dans le cadre du contrat conclu avec le Client. Les Participants ne sont pas contractuellement liés individuellement à ODYSWAY dans le cadre des présentes CGV Tribus, sauf stipulation contraire expresse.
Prestations
Désigne l’ensemble des services de voyage vendus par ODYSWAY dans le cadre du forfait : hébergement, transport, activités, accompagnement, encadrement, restauration, logistique ou toute autre composante prévue au contrat.
Contrat de voyage (ou Contrat)
Désigne l’ensemble des documents contractuels formant l’accord entre ODYSWAY et le Client, incluant notamment :
- le devis accepté ou la convention signée,
- le descriptif détaillé du séjour,
- les présentes Conditions Générales de Vente,
- la fiche d’information précontractuelle conforme à l’arrêté du 1er mars 2018,
- le cas échéant, tout avenant signé ultérieurement.
Le contrat est formé à la date de signature du devis ou de la convention, ou à réception du premier acompte valant acceptation.
Effectif contractuel
Désigne le nombre de participants sur la base duquel le prix du séjour a été établi et validé au contrat. Toute variation de cet effectif peut entraîner une modification tarifaire conformément aux présentes Conditions.
Forfait avec transport inclus
Désigne un séjour comprenant une prestation de transport principal, qu’il soit aérien, ferroviaire, maritime ou routier, réservée par ODYSWAY pour le compte du Client ou des Participants, en complément des prestations terrestres.
Les conditions tarifaires applicables au transport sont celles du transporteur concerné.
Les limitations éventuelles d’indemnisation sont régies par les conventions internationales et la réglementation applicables au mode de transport concerné.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de la responsabilité d’ODYSWAY au titre des règles applicables aux voyages à forfait.
C’est propre, cohérent avec le Code du tourisme et suffisamment précis sans devenir technique.
Forfait avec vols
Désigne un séjour comprenant une prestation de transport aérien réservée par ODYSWAY pour le compte du Client ou des Participants, en complément des prestations terrestres.
Forfait sans vols
Désigne un séjour dans lequel le transport principal jusqu’au lieu de rendez-vous est organisé par le Client ou les Participants. ODYSWAY fournit uniquement les prestations terrestres prévues au contrat.
Jour ouvré
Désigne tout jour de la semaine à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux en France.
1. Information préalable
Conformément aux articles L.211-8 et R.211-4 du Code du tourisme, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du contrat et sur un support durable :
- les présentes Conditions Générales de Vente ;
- les informations prévues par le Code du tourisme relatives aux caractéristiques essentielles du séjour ;
- la fiche d’information standardisée fixée par l’arrêté du 1er mars 2018 applicable aux contrats de voyage à forfait.
Ces informations comprennent notamment :
- le programme détaillé du séjour et le contenu des prestations (hébergement, transports, activités, encadrement, repas, etc.) ;
- le prix total du séjour et ses modalités de paiement ;
- les conditions de modification, d’annulation ou de cession du contrat ;
- les conditions de révision éventuelle du prix ;
- les exigences en matière de formalités administratives et sanitaires ;
- le nombre minimal de participants requis, le cas échéant ;
- les coordonnées d’ODYSWAY et les informations relatives à ses garanties légales.
Ces éléments sont précisés dans le devis ou la convention transmis au Client et font partie intégrante du contrat de voyage.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant toute signature ou règlement d’un acompte.
2. Réservation et formation du contrat
2.1 Demande et élaboration du devis
Toute organisation de séjour sous la marque Tribus fait l’objet d’un échange préalable entre ODYSWAY et le Client afin de définir :
- la destination et les dates envisagées ;
- le programme et le contenu des prestations ;
- l’effectif estimé du groupe ;
- les éventuelles prestations spécifiques (transport aérien, encadrement particulier, intervenant, etc.).
À l’issue de ces échanges, ODYSWAY transmet au Client un devis détaillé précisant notamment :
- le descriptif du séjour ;
- le prix total établi sur la base d’un effectif contractuel déterminé ;
- les modalités de paiement ;
- les présentes Conditions Générales de Vente.
Le devis a une durée de validité limitée, indiquée dans le document transmis.
2.2 Formation du contrat
Le contrat est formé à la date de signature du devis ou de la convention par le Client, ou à la date de réception du premier acompte prévu au devis, réglé par le Client ou pour son compte, ce paiement valant acceptation expresse du devis et des présentes Conditions.
Les sommes versées à la réservation sont qualifiées d’acompte au sens de l’article 1590 du Code civil et non d’arrhes. En conséquence, le contrat ne peut être résilié unilatéralement sans application des frais d’annulation prévus à l’article 7.
Une confirmation écrite est adressée au Client. Elle récapitule les éléments essentiels du contrat et vaut preuve de la conclusion définitive du contrat.
2.3 Effectif contractuel
Le prix du séjour est établi sur la base d’un nombre de participants défini au contrat (effectif contractuel).
Toute modification ultérieure du nombre de participants pourra entraîner :
- l’application des frais d’annulation prévus à l’article 7 en cas de diminution d’effectif ;
- une révision du prix unitaire si l’effectif réel est inférieur à celui ayant servi de base au calcul du tarif.
Le Client demeure seul responsable du règlement du prix total convenu, sous réserve des ajustements prévus aux présentes Conditions.
2.4 Documents de voyage
Les documents pratiques relatifs au séjour (programme final, informations logistiques, coordonnées utiles, horaires de transport, etc.) sont transmis au Client en temps utile avant le départ.
Les coordonnées d’un point de contact joignable pendant le séjour (téléphone d’urgence et/ou contact local) sont communiquées au Client avant le départ.
Il appartient au Client de les communiquer aux Participants et de vérifier l’exactitude des informations transmises.
Pour toute question relative à la réservation ou à l’exécution du contrat, le Client peut contacter Tribus à l’adresse suivante : hello@tribus-experience.com.
3. Prix
- Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
- Le prix du séjour est établi sur la base de l’effectif contractuel indiqué au devis.
- Il tient compte des conditions économiques connues au moment de son établissement (coûts des transports, hébergements, prestations locales, taxes, taux de change).
Sauf mention contraire, le prix comprend :
- les prestations expressément décrites dans le devis ;
- l’organisation et la coordination du séjour ;
- l’assistance pendant le séjour lorsque prévue au contrat.
Le prix ne comprend pas, sauf indication expresse :
- les transports non mentionnés dans le devis ;
- les assurances optionnelles ;
- les dépenses personnelles ;
- les formalités administratives et sanitaires ;
- toute prestation non expressément prévue au contrat.
- Toute demande complémentaire (nuit supplémentaire, transfert privé, modification de programme, prestation spécifique) fera l’objet d’une facturation additionnelle.
Lorsque le séjour comprend un transport principal, qu’il soit aérien, ferroviaire, maritime ou routier, les conditions tarifaires du transporteur concerné s’appliquent à la prestation de transport, sous réserve des dispositions applicables aux voyages à forfait.
Le prix indiqué au devis accepté constitue le prix contractuel, sous réserve des dispositions relatives à la révision du prix prévues à l’article 4.
En cas d’erreur manifeste et non équivoque sur un prix, ODYSWAY se réserve le droit de corriger le devis avant formation définitive du contrat.
4. Révision des prix
4.1 Principes généraux
Le prix du séjour a été déterminé sur la base des conditions économiques en vigueur à la date d’établissement du devis, notamment des coûts de transport (y compris carburants et péages), d’hébergement, des prestations locales, des taxes et redevances applicables ainsi que des taux de change, lorsque ceux‑ci sont utilisés dans la construction du prix.
4.2 Révision avant le départ
ODYSWAY pourra réviser le prix du séjour, à la hausse comme à la baisse, jusqu’à vingt (20) jours avant la date de départ, dans la mesure où cette révision résulte de la variation de l’un ou plusieurs des éléments suivants :
– le coût du transport de passagers (notamment lié à l’évolution des prix des carburants ou d’autres sources d’énergie, des péages, des redevances routières ou d’infrastructure) ;
– le niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage comprises dans le contrat, imposées par des tiers (autorités publiques, gestionnaires d’infrastructures, transporteurs, etc.), telles que notamment taxes d’embarquement, d’atterrissage, de séjour ou équivalentes ;
– les taux de change appliqués aux prestations du séjour lorsque ceux‑ci impactent le coût réel des services.
Toute révision du prix est strictement limitée à la répercussion des variations des éléments précités et fait l’objet d’un calcul objectif et justifié. ODYSWAY notifie au Client la modification de prix sur un support durable, en précisant son fondement et le détail du calcul appliqué.
Lorsque l’augmentation globale du prix excède huit pour cent (8%) du prix total du séjour, le Client dispose de la faculté, dans le délai indiqué dans la notification, soit d’accepter la modification proposée, soit de résilier le contrat sans frais. Passé ce délai, la modification est réputée acceptée.
4.3 Ajustements postérieurs liés aux coûts de transport
Lorsque les prestataires de transport (notamment autocaristes, compagnies maritimes, ferroviaires ou aériennes) facturent, après la réalisation du séjour, des suppléments de prix directement imputables :
– à une évolution réglementaire ou à l’instauration / augmentation de taxes, redevances ou surcharges obligatoires relatives au transport ; et/ou
– à des coûts supplémentaires de transport résultant de décisions ou comportements du Client ou des participants (détours, kilomètres supplémentaires, dépassement des horaires convenus, modifications de points de prise en charge ou de dépose, etc.),
ces suppléments peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire au Client sur la base des justificatifs communiqués par le prestataire concerné.
ODYSWAY informe le Client dans les meilleurs délais de l’existence de tels suppléments et lui transmet, sur demande, tout document utile permettant d’en vérifier le bien‑fondé. Le Client s’engage à en assurer le règlement dans les conditions figurant sur la facture correspondante.
4.4 Révision à la baisse
En cas de diminution des coûts mentionnés au présent article, le Client bénéficie d’une réduction de prix correspondant à la part de ces coûts effectivement répercutée dans le prix du séjour. Cette réduction peut, au choix d’ODYSWAY, prendre la forme d’un avoir ou d’un remboursement.
5. Modalités de paiement
Le paiement du séjour s’effectue conformément aux modalités précisées dans le devis.
Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la signature du devis. Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant le départ.
Pour toute réservation confirmée à moins de 30 jours du départ, le paiement intégral est exigé à la signature.
Les sommes versées constituent un acompte engageant définitivement les parties.
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance convenue, ODYSWAY pourra suspendre l’exécution des prestations ou résilier le contrat aux torts du Client, avec application des frais d’annulation prévus à l’article 7.
Le Client demeure seul responsable du règlement intégral du prix, indépendamment des sommes éventuellement perçues auprès des Participants.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés dans le devis. Les éventuels frais bancaires liés au mode de paiement choisi restent à la charge du Client, sauf accord contraire.
Pour certaines prestations soumises à conditions fermes, notamment les billets d’avion ou les hébergements non remboursables, ODYSWAY peut exiger le règlement immédiat de tout ou partie du prix. Cette condition est alors expressément mentionnée dans le devis.
6. Modifications
6.1 Modification à l’initiative du Client
Toute demande de modification doit être adressée par écrit à ODYSWAY à l’adresse hello@tribus-experience.com.
Toute modification est soumise à l’accord exprès d’ODYSWAY et à la disponibilité des prestations concernées.
Toute modification peut entraîner des frais administratifs et/ou des frais réels facturés par les prestataires, notamment en cas de transport aérien, d’hébergement non modifiable ou de prestations confirmées à conditions fermes.
Lorsqu’une modification porte sur :
- les dates du séjour,
- la destination,
- la nature des prestations,
- ou toute modification substantielle du programme,
elle peut être assimilée à une annulation suivie d’une nouvelle réservation, avec application des frais prévus à l’article 7.
Modification de l’effectif
Le prix du séjour étant établi sur la base d’un effectif contractuel, toute diminution du nombre de Participants peut entraîner :
- l’application des frais d’annulation prévus à l’article 7 pour chaque participant annulant ;
- une révision du prix unitaire en cas de passage sous le seuil minimal prévu au contrat ;
- le maintien du prix global initialement convenu si les coûts fixes ne permettent pas d’ajustement.
Le Client demeure responsable du règlement intégral des sommes dues au titre du contrat.
6.2 Modification à l’initiative d’ODYSWAY
Avant le départ, ODYSWAY peut être amenée à modifier un élément du contrat en cas de nécessité objective.
Si la modification porte sur un élément essentiel du contrat, tel que notamment la destination, la durée du séjour, les dates de départ ou de retour, la catégorie d’hébergement, une activité structurante du programme ou le prix du séjour, le Client est informé dans les meilleurs délais et peut :
- accepter la modification proposée ;
- ou résilier le contrat sans frais.
En cas d’annulation pour refus d’une modification substantielle, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Des ajustements mineurs peuvent être apportés au programme pour des raisons logistiques, climatiques, de sécurité ou d’organisation locale, sans que cela constitue une modification essentielle du contrat.
Lorsque le séjour comprend l’intervention d’un tiers (formateur, intervenant, artiste), ODYSWAY peut proposer un remplacement ou un report en cas d’empêchement indépendant de sa volonté.
Après le départ, si une prestation essentielle ne peut être fournie, ODYSWAY s’engage à proposer des solutions de remplacement appropriées, sans supplément de prix, conformément au Code du tourisme.
7. Annulation
7.1 Annulation par le Client – Annulation totale du séjour
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à hello@tribus-experience.com.
La date de réception de l’e-mail fait foi pour le calcul des frais. Les sommes versées constituent un acompte et ne sont pas des arrhes. Les frais d’annulation sont calculés sur le montant total du séjour.
Séjours sans transport inclus
- Plus de 56 jours avant le départ : l’acompte versé est conservé.
- Entre 56 et 29 jours avant le départ : 80 % du montant total est dû.
- 28 jours ou moins avant le départ ou en cas de non-présentation : 100 % du montant total est dû.
Séjours avec transport inclus
- Plus de 56 jours avant le départ : l’acompte est conservé. Les prestations de transport déjà réservées et/ou émises et non remboursables restent dues conformément aux conditions du transporteur concerné.
- Entre 56 et 29 jours avant le départ : 80 % de la partie terrestre est due, ainsi que 100 % du coût du transport non remboursable selon les conditions du transporteur concerné.
- 28 jours ou moins avant le départ ou en cas de non-présentation : 100 % du montant total du séjour est dû.
Ces frais tiennent compte des coûts déjà engagés et/ou non récupérables auprès des prestataires, notamment hébergements, transports, encadrement et intervenants, ainsi que des conditions tarifaires spécifiques applicables aux voyages en groupe.
À la demande du Client, ODYSWAY fournit les éléments permettant d’en justifier le calcul.
7.2 Annulation partielle – Diminution du nombre de Participants
Toute annulation d’un ou plusieurs Participants, sans résiliation complète du contrat, est soumise aux conditions financières prévues à l’article 7.1, appliquées au montant individuel correspondant.
En outre, si la diminution d’effectif entraîne :
- un passage sous le seuil minimal contractuel,
- une modification du ratio encadrants / participants,
- ou un déséquilibre économique du séjour,
ODYSWAY se réserve le droit :
- soit de recalculer le prix par participant sur la base du nouvel effectif réel ;
soit d’exiger du Client le règlement de la différence nécessaire au maintien du prix global initialement convenu.
Le Client demeure responsable du paiement intégral des sommes dues au titre du contrat.
7.3 Annulation par ODYSWAY
ODYSWAY peut annuler le séjour avant le départ dans les cas suivants :
- nombre de participants inférieur au minimum contractuel ;
- circonstances exceptionnelles et inévitables empêchant l’exécution du contrat.
Dans ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans indemnité supplémentaire.
L’annulation pour nombre insuffisant de participants est notifiée :
- au plus tard 20 jours avant le départ pour un séjour de plus de 6 jours ;
- au plus tard 7 jours avant le départ pour un séjour de 2 à 6 jours ;
- au plus tard 48 heures avant le départ pour un séjour de moins de 2 jours.
7.4 Circonstances exceptionnelles et inévitables
Conformément à l’article L.211-14 du Code du tourisme, le Client peut annuler sans frais si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat.
Dans ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans indemnité complémentaire.
7.5 Dispositions complémentaires
Les frais engagés en dehors du contrat (transport jusqu’au lieu de départ, visa, vaccins, dépenses personnelles) ne sont jamais remboursables.
Les primes d’assurance ne sont pas remboursables.
8. Cession
Conformément à l’article L.211-11 du Code du tourisme, le Client peut céder le contrat à une personne remplissant les mêmes conditions pour effectuer le séjour, sous réserve d’en informer ODYSWAY sur support durable au plus tard sept (7) jours avant le départ.
La demande doit être adressée à hello@tribus-experience.com et comporter l’identité complète du cessionnaire ainsi que tout élément permettant de vérifier qu’il remplit les conditions requises pour participer au séjour.
À réception d’une demande de cession complète, ODYSWAY notifie sa réponse au Client dans un délai de trois (3) jours ouvrés. À défaut de réponse dans ce délai, le Client peut relancer ODYSWAY par écrit; l’absence de réponse ne vaut pas acceptation.
La cession peut être refusée si elle est rendue impossible par les conditions des prestataires, notamment en cas de transport nominatif non modifiable.
Les frais réels occasionnés par la cession, y compris ceux facturés par les transporteurs ou prestataires, sont facturés au Client sur justificatif.
Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais éventuels. Les assurances souscrites ne sont ni remboursables ni transférables.
9. Formalités administratives et sanitaires
Conformément à l’article R.211-4 du Code du tourisme, ODYSWAY informe le Client, avant la conclusion du contrat, des conditions relatives aux passeports, visas et formalités sanitaires requises pour la réalisation du séjour, en fonction de la destination et des nationalités concernées.
Il appartient toutefois au Client signataire de vérifier, pour lui-même et pour l’ensemble des participants inscrits, que :
- les documents d’identité sont en cours de validité ;
- les exigences du ou des pays visités, y compris en cas d’escale ou de transit, sont respectées ;
- les formalités sanitaires applicables sont accomplies.
ODYSWAY s’appuie sur les informations communiquées par les autorités compétentes (ambassades, consulats, Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, autorités sanitaires). Ces informations étant susceptibles d’évolution sans préavis, le Client demeure tenu d’effectuer ses propres vérifications jusqu’au départ.
Les participants non ressortissants de l’Union européenne doivent se renseigner directement auprès des autorités consulaires compétentes afin de connaître les documents exigés.
Avant le départ, le Client doit s’assurer que chaque participant est en possession de l’ensemble des documents nécessaires : carte nationale d’identité, passeport, visa, autorisation de sortie du territoire pour les mineurs, justificatifs sanitaires ou certificats éventuellement requis.
En cas de refus d’embarquement, de transit ou d’entrée sur le territoire résultant de documents non conformes, incomplets ou expirés, aucune responsabilité ne pourra être imputée à ODYSWAY, sauf faute prouvée dans l’information précontractuelle fournie. Cette situation sera assimilée à une annulation de dernière minute entraînant l’application des frais prévus à l’article 7.
Il est recommandé de consulter régulièrement les sites officiels suivants :
Pour les destinations situées dans l’Union européenne, il est conseillé aux participants de se munir de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM).
Certaines destinations peuvent exiger la souscription d’une assurance couvrant les frais médicaux et le rapatriement. Lorsque cette obligation existe, elle est mentionnée dans le descriptif du séjour ou dans le devis.
9.1 Aptitude physique et capacités requises
Certains séjours peuvent impliquer des activités physiques, sportives ou immersives nécessitant une condition physique adaptée et une capacité d’adaptation à des conditions parfois isolées ou rudimentaires.
Il appartient au Client de s’assurer que les participants présentent les aptitudes physiques et médicales compatibles avec le niveau du séjour réservé.
ODYSWAY se réserve le droit de refuser la participation d’une personne dont l’état de santé déclaré ou constaté serait manifestement incompatible avec les exigences du programme, si cette situation est susceptible de compromettre la sécurité de l’intéressé ou du groupe.
En cas de doute, un certificat médical pourra être demandé.
9.2 Activités comportant des risques particuliers
Certains séjours peuvent inclure des activités physiques, sportives ou de pleine nature comportant des risques inhérents à leur pratique, notamment randonnée en altitude, activités nautiques, activités aériennes, escalade, canyoning, spéléologie ou toute activité similaire mentionnée dans le descriptif du séjour.
La nature de ces activités est précisée dans le devis et le programme transmis au Client avant la conclusion du contrat.
En acceptant le devis, le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques des activités prévues et s’engage à vérifier que les participants présentent les aptitudes physiques et médicales compatibles avec leur pratique.
Les activités sont encadrées par des prestataires disposant des qualifications et assurances requises par la réglementation applicable.
Les participants sont tenus de respecter strictement les consignes de sécurité données par les encadrants. Le non-respect de ces consignes peut entraîner l’exclusion de l’activité concernée, sans remboursement, lorsque cette exclusion est justifiée par des raisons de sécurité.
Certaines activités peuvent être modifiées ou annulées en raison de conditions météorologiques, environnementales ou de sécurité. Dans ce cas, ODYSWAY proposera une solution de substitution appropriée lorsque cela est possible, ou procédera, le cas échéant, à une réduction de prix proportionnelle conformément aux présentes Conditions.
10. Transport aérien
Sauf mention contraire dans le devis ou la confirmation, les séjours Tribus n’incluent pas le transport principal.
Lorsqu’un transport est inclus dans le forfait, qu’il soit aérien, ferroviaire, maritime ou routier, il constitue une composante du voyage à forfait au sens du Code du tourisme.
Conformément aux articles R.211-15 et suivants du Code du tourisme, le Client est informé de l’identité du ou des transporteurs contractuels ou de fait dès que celle-ci est connue et, au plus tard, avant l’enregistrement ou l’embarquement.
Lorsque le transporteur n’est pas encore déterminé au moment de la réservation, ODYSWAY en informe le Client et communique son identité dès qu’elle est connue. Le Client peut obtenir sur simple demande la liste des transporteurs susceptibles d’être utilisés pour le séjour concerné.
En cas de modification du transporteur, ODYSWAY en informe le Client dans les meilleurs délais sur support durable.
Les horaires, itinéraires et points de départ ou d’arrivée sont communiqués à titre indicatif et peuvent être modifiés par le transporteur pour des raisons opérationnelles. De telles modifications ne constituent pas une modification substantielle du contrat dès lors que la prestation globale du séjour est maintenue.
Lorsque le séjour comprend un transport principal, qu’il soit aérien, ferroviaire, maritime ou routier, les conditions tarifaires du transporteur concerné s’appliquent à la prestation de transport, sous réserve des dispositions applicables aux voyages à forfait.
10.1 Responsabilité du transporteur
En cas de retard, d’annulation, de refus d’embarquement ou de modification substantielle d’un vol, les droits des passagers sont régis par le Règlement (CE) n°261/2004 et par la Convention de Montréal du 28 mai 1999, lorsque ces textes sont applicables.
Les indemnisations forfaitaires éventuellement dues sur le fondement du Règlement (CE) n°261/2004, ainsi que toute réparation directement liée à l’exécution du transport aérien, relèvent de la responsabilité du transporteur aérien effectif ou, le cas échéant, contractuel, conformément aux textes applicables.
Toute demande d’indemnisation au titre d’un retard, d’une annulation, d’un refus d’embarquement ou de toute autre irrégularité de vol doit être adressée directement à la compagnie aérienne concernée. Le Client et/ou les Participants agissent en leur nom propre auprès du transporteur concerné.
ODYSWAY ne se substitue pas à la compagnie aérienne pour l’instruction ni pour le règlement de ces demandes. Elle peut, le cas échéant, apporter une assistance ponctuelle dans les démarches, sans que cette intervention constitue une obligation contractuelle supplémentaire à sa charge.
Lorsque le transport aérien est inclus dans un forfait ou une prestation de voyage vendue par ODYSWAY, celle-ci demeure tenue d’une obligation de bonne exécution des services de voyage prévus au contrat, conformément aux dispositions impératives du Code du tourisme et aux stipulations contractuelles applicables.
En cas de difficulté rencontrée par un Participant au cours du voyage, ODYSWAY met en œuvre les moyens d’assistance prévus par la réglementation applicable, pouvant notamment consister en la fourniture d’informations utiles et en l’aide à la recherche de solutions adaptées auprès des prestataires concernés.
Lorsque l’absence à l’embarquement, la fourniture de documents non conformes, le non-respect des horaires de convocation ou la perte d’une correspondance résultent d’un fait imputable au Client ou aux Participants, les conséquences financières qui en découlent, y compris l’émission éventuelle de nouveaux billets ou l’achat de prestations de remplacement, restent à la charge du Client.
10.2 Billets non remboursables ou non modifiables
Lorsque des billets d’avion sont émis :
- ils peuvent être non remboursables ;
- non cessibles ;
- non modifiables ou soumis à pénalités.
En cas d’annulation ou de modification imputable au Client, les conditions tarifaires de la compagnie s’appliquent intégralement.
En cas de non-utilisation volontaire du billet, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf taxes récupérables selon les règles applicables.
10.3 Enregistrement et formalités aéroportuaires
Il appartient au Client de s’assurer que chaque participant :
- respecte les délais d’enregistrement ;
- dispose des documents requis ;
- procède à l’enregistrement en ligne lorsque cela est obligatoire.
Le défaut de présentation à l’embarquement ne saurait engager la responsabilité d’ODYSWAY.
11. Bagages
Chaque participant est responsable de ses effets personnels pendant toute la durée du séjour.
Il est fortement déconseillé de placer dans les bagages enregistrés des objets de valeur, documents officiels, équipements électroniques, médicaments ou tout objet indispensable au voyage.
En cas de transport aérien inclus dans le forfait, les règles applicables en matière de bagages (poids autorisé, dimensions, franchise, bagages spéciaux) sont celles fixées par la compagnie aérienne. Il appartient au Client de vérifier ces conditions avant le départ.
Les frais liés à un excédent de bagages, au transport d’équipements spécifiques ou à des bagages hors format restent à la charge du participant concerné.
11.1 Perte, retard ou détérioration
En cas de perte, d’avarie ou de retard de bagage lors d’un transport aérien :
- une déclaration doit être effectuée immédiatement auprès du service bagages de l’aéroport ;
- une réclamation écrite doit être adressée à la compagnie dans les délais légaux.
La responsabilité du transporteur est régie par la Convention de Montréal et les textes applicables.
ODYSWAY ne saurait être tenue responsable des pertes, retards ou détériorations imputables au transporteur.
11.2 Objets oubliés ou confisqués
ODYSWAY ne peut être tenue responsable :
- des objets oubliés sur les lieux d’hébergement ou dans les transports ;
- des objets confisqués lors des contrôles de sécurité ;
- des pertes ou vols survenus en dehors de sa faute prouvée.
12. Documents de voyage
ODYSWAY transmet au Client, avant le départ, les documents nécessaires à la réalisation du séjour, comprenant notamment :
- la convocation ou les informations de rendez-vous ;
- les coordonnées utiles ;
- les informations logistiques ;
- les éventuelles consignes spécifiques au programme.
Ces documents sont adressés sur support durable, en principe par courrier électronique, dans un délai raisonnable avant le départ.
Il appartient au Client signataire :
- de vérifier la bonne réception des documents ;
- d’en assurer la diffusion auprès des participants concernés ;
- de signaler sans délai toute anomalie ou information manquante.
En l’absence de signalement préalable au départ, aucune responsabilité ne pourra être engagée à l’encontre d’ODYSWAY pour défaut de prise de connaissance des informations transmises.
En cas de départ imminent ou de réservation tardive, certains documents pourront être transmis jusqu’à la veille du départ.
13. Mineurs, encadrement et situations particulières
13.1 Séjours impliquant des mineurs
Lorsque le séjour concerne des mineurs, le contrat est conclu avec le Client signataire (établissement scolaire, association, entreprise ou responsable légal), lequel agit pour le compte des participants.
Le Client signataire déclare :
- disposer de l’autorité ou des habilitations nécessaires pour inscrire les mineurs ;
- avoir recueilli les autorisations parentales requises ;
- avoir informé les représentants légaux des conditions du séjour.
Chaque mineur doit être muni :
- d’un document d’identité individuel valide ;
- des autorisations de sortie du territoire requises ;
- des documents sanitaires éventuellement exigés.
La responsabilité de la conformité des documents relève exclusivement du Client signataire.
13.2 Encadrement et surveillance
Pour les séjours scolaires ou associatifs, l’encadrement pédagogique et disciplinaire des mineurs relève exclusivement du Client signataire et de ses accompagnateurs.
ODYSWAY assure l’organisation logistique du séjour, mais n’exerce aucune mission de surveillance permanente des mineurs, sauf disposition contractuelle contraire expressément prévue au devis.
Le respect des ratios d’encadrement réglementaires relève de la responsabilité du Client.
13.3 Santé, traitements médicaux et situations particulières
Le Client s’engage à informer ODYSWAY, avant le départ, de toute situation médicale particulière concernant un participant, susceptible d’affecter le bon déroulement du séjour ou la sécurité du groupe.
Les traitements médicaux personnels demeurent sous la responsabilité des participants ou de leurs représentants légaux.
En cas d’urgence médicale, ODYSWAY pourra prendre toute mesure nécessaire dans l’intérêt du participant, y compris une hospitalisation, les frais restant à la charge du Client ou de son assureur.
13.4 Personnes à mobilité réduite ou besoins spécifiques
Toute situation de handicap, mobilité réduite ou besoin spécifique doit être signalée avant la conclusion du contrat afin de vérifier la faisabilité du séjour.
À défaut d’information préalable, ODYSWAY ne pourra être tenue responsable d’une impossibilité d’adaptation sur place.
13.5 Comportement et discipline
Tout participant dont le comportement mettrait en danger la sécurité du groupe, perturberait gravement le séjour ou contreviendrait aux règles élémentaires de respect pourra être exclu du voyage.
Pour les mineurs, cette exclusion pourra être décidée en concertation avec le Client signataire.
Cette exclusion ne donne lieu à aucun remboursement. Les frais éventuels de retour anticipé sont à la charge du Client.
13.6 Grossesse
Il appartient à toute participante enceinte de vérifier, avant l’inscription et jusqu’au départ, que son état de santé est compatible avec le séjour réservé et les conditions de transport, notamment aérien.
Les compagnies aériennes appliquent des règles spécifiques en matière de transport des femmes enceintes, pouvant inclure des restrictions au-delà d’un certain terme ou l’exigence d’un certificat médical.
Il appartient au Client signataire de s’assurer que ces conditions sont respectées.
En cas de refus d’embarquement ou d’impossibilité de participation liée à une grossesse non compatible avec le séjour ou les conditions de transport, les frais d’annulation prévus à l’article 7 s’appliqueront, sauf circonstances exceptionnelles et inévitables au sens du Code du tourisme.
14. Force majeure et circonstances exceptionnelles
14.1 Définition
Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles prévues au contrat.
Peuvent notamment constituer un cas de force majeure : catastrophes naturelles, conflits armés, actes de terrorisme, troubles civils graves, décisions administratives imprévisibles rendant matériellement impossible l’exécution du séjour, grèves générales imprévisibles affectant les transports ou services essentiels, ou tout autre événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
14.2 Circonstances exceptionnelles et inévitables au sens du Code du tourisme
Conformément à l’article L.211-14 du Code du tourisme, le Client peut résilier le contrat avant le départ sans frais si des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent au lieu de destination ou à proximité immédiate et ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des participants vers la destination.
Dans cette hypothèse, les sommes versées sont intégralement remboursées. Aucune indemnité complémentaire n’est due.
14.3 Effets de la force majeure
En cas de force majeure rendant l’exécution du contrat impossible, l’inexécution des prestations concernées ne saurait engager la responsabilité d’ODYSWAY, dans les limites prévues par la loi.
Les parties pourront convenir d’un report du séjour à une date ultérieure. À défaut d’accord, le contrat pourra être résilié.
Lorsque la résiliation intervient pour une cause de force majeure ne relevant pas de l’article L.211-14 du Code du tourisme, ODYSWAY pourra retenir les frais irrécupérables effectivement engagés auprès des prestataires, sur présentation de justificatifs.
14.4 Défaillance d’un prestataire tiers
Lorsque l’inexécution résulte de la défaillance d’un prestataire tiers indépendante de la volonté d’ODYSWAY, celle-ci demeure tenue de ses obligations légales d’organisateur conformément à l’article L.211-16 du Code du tourisme.
ODYSWAY s’engage à informer le Client sans délai, à rechercher une solution de substitution appropriée et à apporter une assistance raisonnable dans les démarches nécessaires.
14.5 Obligations du Client
Le Client s’engage à informer ODYSWAY sans délai de tout événement susceptible d’affecter l’exécution du séjour et à prendre toute mesure raisonnable pour limiter les conséquences financières ou organisationnelles de cet événement.
14.6 Assurance
Il est recommandé au Client de souscrire une assurance couvrant les risques d’annulation, d’interruption ou de circonstances exceptionnelles. Les formules proposées par ODYSWAY sont décrites à l’article 15 des présentes Conditions.
14.7 Inexécution ou modification partielle du séjour
Lorsque, en cours de séjour, une prestation prévue au contrat ne peut être fournie en tout ou partie, ODYSWAY propose, dans la mesure du possible, une solution de remplacement appropriée sans supplément de prix.
Si aucune solution de remplacement ne peut être proposée ou si celle-ci entraîne une diminution significative de la qualité du séjour, le Client peut prétendre à une réduction de prix proportionnelle, conformément à l’article L.211-16 du Code du tourisme.
Aucune indemnisation complémentaire n’est due lorsque l’inexécution résulte d’une circonstance exonératoire prévue à l’article 16.1 des présentes Conditions.
Toute non-conformité doit être signalée sans délai, par écrit, à ODYSWAY ou à son représentant local, afin de permettre une résolution appropriée. L’absence de signalement immédiat, alors que le Client était en mesure de le faire, pourra être prise en compte dans l’évaluation de toute demande ultérieure de réduction de prix ou d’indemnisation.
15. Assurances
15.1 Absence d’assurance incluse par défaut
Sauf mention contraire expresse dans le devis ou le contrat, aucune assurance annulation, assistance, rapatriement, frais médicaux ou responsabilité civile individuelle n’est incluse dans le prix du séjour.
Il appartient au Client signataire de vérifier que les participants bénéficient d’une couverture adaptée à la nature du séjour et à la destination.
15.2 Assurance souscrite par le Client signataire
Dans le cadre des séjours scolaires, associatifs ou professionnels, le Client peut disposer d’une assurance collective couvrant les participants.
Il appartient au Client :
- de vérifier l’étendue des garanties ;
- de s’assurer que la couverture inclut les activités prévues au programme ;
- de fournir, si nécessaire, toute attestation demandée par les autorités ou les prestataires locaux.
ODYSWAY ne peut être tenue responsable d’une insuffisance de couverture d’assurance souscrite par le Client.
15.3 Assurances optionnelles proposées par ODYSWAY
Assurances individuelles
Odysway et Tribus proposent, en partenariat avec Chapka Assurances, des contrats d’assurance facultatifs pouvant être souscrits lors de la réservation.
Ces assurances ne sont pas incluses dans le prix du voyage, sauf mention contraire au contrat.
Les garanties, plafonds, exclusions, franchises et modalités d’indemnisation sont exclusivement définis dans les conditions générales du contrat d’assurance remises au voyageur lors de la souscription.
La prime d’assurance est due intégralement dès la souscription et n’est pas remboursable, y compris en cas d’annulation du séjour.
Assurance Annulation
L’assurance annulation doit être souscrite le jour de la réservation ou dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant le premier paiement.
Elle a pour objet de rembourser les frais d’annulation contractuellement dus en cas d’empêchement pour un motif garanti par le contrat.
Peuvent notamment être couverts, selon les conditions contractuelles :
• maladie, accident ou décès
• refus ou modification de congés par l’employeur
• événement extérieur, soudain, imprévisible et indépendant de la volonté de l’assuré
Le plafond d’indemnisation peut atteindre 10 000 € par personne selon la formule souscrite.
Assurance Assistance
L’assurance assistance peut être souscrite jusqu’à quarante-huit (48) heures avant le départ.
Elle couvre les incidents pouvant survenir pendant le voyage, dans les conditions prévues au contrat, notamment :
• frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger
• rapatriement sanitaire
• retour anticipé
• assistance 24h/24
• responsabilité civile à l’étranger
• garantie bagages
Les plafonds de garantie varient selon la destination et la formule souscrite.
Assurance Multirisque
L’assurance multirisque correspond à la combinaison de l’Assurance Annulation et de l’Assurance Assistance.
Elle doit être souscrite le jour de la réservation ou dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant le premier paiement.
Elle couvre à la fois les frais d’annulation avant départ et les incidents pouvant survenir pendant le séjour, dans les limites et conditions prévues au contrat.
Assurance groupe
Pour les groupes constitués d’au moins dix (10) participants, une assurance spécifique peut être souscrite afin de couvrir l’ensemble du groupe.
Cette assurance a pour objet d’indemniser le CLIENT en cas d’annulation, d’interruption, d’écourtement ou de report de la manifestation assurée, lorsque l’événement à l’origine du sinistre est extérieur, imprévisible et indépendant de sa volonté, sous réserve des exclusions prévues au contrat.
La demande de souscription doit intervenir au moment de la contractualisation du voyage.
Un devis spécifique est établi en fonction du montant global du dossier et des caractéristiques du groupe.
Les garanties, plafonds, exclusions et modalités d’indemnisation sont exclusivement définis dans les conditions générales du contrat d’assurance applicable.
15.4 Gestion des sinistres
En cas de sinistre, la déclaration doit être effectuée directement auprès de l’assureur, selon les modalités prévues dans le contrat d’assurance.
ODYSWAY n’intervient ni dans l’instruction ni dans la décision d’indemnisation.
15.5 Obligations spécifiques selon la destination
Certaines destinations peuvent exiger la présentation d’une attestation d’assurance couvrant les frais médicaux et le rapatriement. Lorsque cette obligation existe, elle est mentionnée dans le descriptif du séjour ou le devis.
L’absence d’assurance exigée par les autorités locales peut entraîner un refus d’entrée sur le territoire, sans que la responsabilité d’ODYSWAY ne puisse être engagée.
16. Responsabilité
Conformément à l’article L.211-16 du Code du tourisme, ODYSWAY est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat, que celles-ci soient exécutées par elle-même ou par d’autres prestataires de services.
16.1 Limites légales de responsabilité
La responsabilité d’ODYSWAY ne saurait être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :
- au Client ou à un participant ;
- à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, présentant un caractère imprévisible ou inévitable ;
- à des circonstances exceptionnelles et inévitables au sens du Code du tourisme.
16.2 Responsabilité des transporteurs
Lorsque le séjour comprend un transport aérien, ferroviaire ou maritime, la responsabilité du transporteur est régie par les conventions internationales applicables (notamment la Convention de Montréal).
Les limitations de responsabilité prévues par ces textes s’appliquent de plein droit.
16.3 Plafond d’indemnisation
En dehors des dommages corporels ou des cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, toute indemnisation due par ODYSWAY est limitée à trois fois le prix total du séjour.
16.4 Prestations non incluses au contrat
ODYSWAY ne saurait être tenue responsable :
- des prestations réservées directement par le Client en dehors du contrat ;
- des excursions, activités ou services achetés sur place sans intervention d’ODYSWAY ;
- des décisions personnelles prises par les participants en dehors du programme prévu.
16.5 Non-conformité signalée pendant le séjour
Toute non-conformité constatée pendant le séjour doit être signalée sans délai par écrit à ODYSWAY ou à son représentant local afin qu’une solution appropriée puisse être mise en œuvre.
L’absence de signalement immédiat susceptible de limiter le dommage pourra être prise en compte dans l’évaluation d’une éventuelle indemnisation.
16.6 Assistance au voyageur
Lorsqu’un participant se trouve en difficulté, ODYSWAY apporte une assistance appropriée, notamment en fournissant des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales ou les solutions de transport alternatives.
Si la difficulté est imputable au Client ou à un participant, ODYSWAY peut facturer des frais raisonnables correspondant aux coûts réellement engagés.
16.7 Comportement et exclusion
Pour garantir la sécurité et le bon déroulement du séjour, ODYSWAY peut exclure tout participant dont le comportement mettrait en danger autrui, perturberait gravement le groupe ou contreviendrait aux règles de sécurité.
Cette exclusion ne donne lieu à aucun remboursement.
Les frais éventuels de retour anticipé sont à la charge du Client.
16.8 Conditions particulières des prestataires
Certaines prestations incluses dans le forfait peuvent être soumises aux conditions générales ou particulières des prestataires concernés (notamment compagnies aériennes, hébergeurs ou prestataires d’activités).
Ces conditions s’appliquent pour les aspects techniques propres à la prestation concernée, notamment en matière de transport, de sécurité ou d’exécution matérielle du service.
Elles ne sauraient toutefois avoir pour effet de réduire les droits dont bénéficie le Client au titre des dispositions impératives du Code du tourisme applicables aux voyages à forfait.
En cas de contradiction entre les conditions du prestataire et les présentes Conditions, les présentes Conditions prévalent, sous réserve des dispositions impératives applicables et des règles techniques propres au prestataire (ex: transport aérien).
16 bis. Sélection des prestataires et diligence
16 bis.1 Principe de sélection
ODYSWAY sélectionne ses prestataires et partenaires intervenant dans l’exécution des séjours sur la base de critères professionnels incluant notamment leur expérience, leur conformité aux réglementations locales applicables, la détention des assurances nécessaires et les conditions de sécurité proposées.
ODYSWAY procède à des vérifications raisonnables au moment du référencement du prestataire et assure un suivi régulier sur la base des retours d’expérience.
16 bis.2 Limites
La sélection et le suivi des prestataires ne constituent pas une garantie absolue contre tout incident.
Conformément à l’article L.211-16 du Code du tourisme, ODYSWAY demeure responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat, sauf dans les cas d’exonération légalement prévus, notamment :
- faute imputable au Client ou aux participants ;
- fait imprévisible et inévitable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ;
- circonstances exceptionnelles et inévitables.
16 bis.3 Prestataires proposés par le Client
Lorsque le Client impose un prestataire spécifique, ODYSWAY informe le Client, par écrit, des limites éventuelles de vérification et des conditions particulières applicables. Cette situation peut constituer une demande particulière du Client, prise en compte dans l’appréciation des responsabilités, sans préjudice des obligations légales d’ODYSWAY en qualité d’organisateur au sens de l’article L.211-16 du Code du tourisme.
16 bis.4 Activités à risque
Lorsque le programme comprend des activités réglementées ou présentant un risque particulier, ODYSWAY s’assure que les prestataires référencés disposent des autorisations et assurances exigées par la réglementation applicable.
Toute activité pratiquée en dehors du programme contractuel ou auprès d’un prestataire non intégré au contrat relève de la seule responsabilité du participant concerné.
17. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-2 et L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs fournies à une date ou selon une période déterminée.
Les séjours organisés par ODYSWAY sous la marque Tribus constituant des forfaits touristiques exécutés à des dates déterminées, ils ne bénéficient d’aucun droit de rétractation après conclusion du contrat.
Toute réservation est ferme et définitive dès validation du devis ou confirmation de commande.
Seules les conditions de modification et d’annulation prévues aux articles 6 et 7 des présentes Conditions Générales de Vente sont applicables.
18. Réclamations
18.1 Signalement pendant le séjour
Conformément à l’article L.211-16 du Code du tourisme, toute non-conformité constatée pendant l’exécution du séjour doit être signalée sans délai à ODYSWAY ou à son représentant local afin qu’une solution appropriée puisse être mise en œuvre.
Le défaut de signalement immédiat susceptible de limiter ou d’éviter le dommage pourra être pris en compte dans l’évaluation d’une éventuelle indemnisation.
18.2 Réclamation après le séjour
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la fin du séjour, accompagnée de tout justificatif utile (photos, factures, témoignages, etc.).
Elle peut être envoyée :
- par e-mail à : hello@tribus-experience.com
- ou par courrier à : ODYSWAY – Tribus, 40 rue du Louvre, 75001 Paris
ODYSWAY accuse réception de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception.
Une réponse sur le fond est apportée dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de l’accusé de réception. Ce délai pourra être prolongé, sans excéder 45 jours ouvrés, lorsque des vérifications complémentaires doivent être effectuées auprès des prestataires concernés. Le Client est alors informé de ce délai supplémentaire et de ses motifs dans les meilleurs délais.
Il est recommandé d’adresser toute réclamation dans un délai de 30 jours suivant la fin du séjour afin de permettre un traitement efficace. Au-delà, le traitement pourra être rendu plus difficile, notamment lorsque les prestataires ne sont plus en mesure de vérifier les éléments, sans préjudice des délais légaux de prescription.
18.3 Médiation
En cas de désaccord persistant et après tentative de résolution amiable, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à ODYSWAY.
Coordonnées du médiateur :
Médiation Tourisme et Voyage
BP 80303
75823 Paris Cedex 17
19. Données personnelles
ODYSWAY traite les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution du contrat conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées sont strictement nécessaires à :
- la gestion des réservations ;
- l’organisation logistique du séjour ;
- la facturation et le paiement ;
- la relation client et le suivi administratif.
Dans le cadre des séjours Tribus, le Client signataire peut transmettre à ODYSWAY des données personnelles concernant des tiers (participants). Il déclare disposer des autorisations nécessaires pour transmettre ces données et s’engage à informer les personnes concernées du traitement effectué.
Les données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l’exécution du séjour (hébergeurs, transporteurs, partenaires locaux), y compris situés en dehors de l’Union européenne, lorsque cela est nécessaire à la réalisation du contrat. Dans ce cas, ODYSWAY s’assure de la mise en place de garanties appropriées conformément à la réglementation applicable.
Les données sont conservées :
- pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat ;
- puis archivées pendant la durée de prescription légale applicable ;
- jusqu’à trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale pour les finalités de prospection, sauf opposition du Client.
ODYSWAY s’engage à ne pas vendre ni louer les données personnelles à des tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à :
ODYSWAY – TRIBUS
40 rue du Louvre, 75001 Paris
ou par e-mail à : contact@odysway.com
En cas de difficulté non résolue, une réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).
La politique de confidentialité complète est disponible sur le site internet d’ODYSWAY.
19 bis. Droit à l’image
19 bis.1 Principe
Dans le cadre du séjour, ODYSWAY ou ses partenaires peuvent être amenés à réaliser des photographies ou captations vidéo à des fins de communication, de promotion ou de documentation de ses activités.
Le droit à l’image de chaque participant est strictement respecté, conformément à l’article 9 du Code civil et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
19 bis.2 Participants majeurs
Toute diffusion publique de l’image d’un participant majeur à des fins promotionnelles ou commerciales est subordonnée à son consentement préalable, exprès et recueilli sur support durable.
En l’absence d’autorisation écrite, aucune image permettant l’identification individuelle du participant ne pourra être utilisée par ODYSWAY à des fins de communication externe.
19 bis.3 Participants mineurs
L’utilisation de l’image d’un participant mineur est soumise à l’autorisation préalable et écrite de son ou ses représentants légaux.
Il appartient au Client signataire :
- de recueillir les autorisations nécessaires avant le départ ;
- d’informer ODYSWAY des autorisations accordées ou des refus exprimés ;
- de veiller à la bonne information des encadrants sur ces restrictions.
À défaut d’autorisation formalisée, aucune image permettant d’identifier un mineur ne pourra être diffusée par ODYSWAY.
19 bis.4 Droit d’opposition
Tout participant majeur ou représentant légal d’un mineur peut retirer son consentement à tout moment en adressant une demande écrite à hello@tribus-experience.com.
En cas de retrait postérieur à une diffusion, ODYSWAY s’engage à retirer les supports concernés dans un délai raisonnable, sous réserve des contraintes techniques liées aux supports déjà diffusés.
19 bis.5 Images réalisées par les participants
ODYSWAY ne saurait être tenue responsable des photographies ou vidéos réalisées par le Client, les accompagnateurs ou les participants eux-mêmes, ni de leur diffusion ultérieure, notamment sur les réseaux sociaux.
Il appartient au Client signataire de sensibiliser les participants aux règles applicables en matière de droit à l’image, en particulier lorsque le groupe comprend des mineurs.
19 bis.6 Périmètre d’utilisation
Les images pour lesquelles une autorisation valable a été recueillie peuvent être utilisées par ODYSWAY pour :
- sa communication institutionnelle et commerciale ;
- ses supports digitaux et imprimés ;
- ses archives internes.
Aucune cession ou exploitation commerciale à des tiers n’est réalisée sans autorisation spécifique complémentaire.
20. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur les supports de communication d’ODYSWAY et de la marque Tribus, notamment les textes, photographies, visuels, logos, vidéos, documents contractuels et contenus numériques, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété exclusive d’ODYSWAY ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d’ODYSWAY est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
21. Loi applicable et compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente Tribus s’appliquent aux contrats conclus avec un Client agissant en qualité d’organisateur d’un groupe, notamment établissement scolaire, association, entreprise ou organisme agissant dans le cadre de son activité.
Lorsque le Client contracte à titre personnel en qualité de consommateur, les Conditions Générales de Vente Odysway régime B2C sont applicables.
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.
Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, les tribunaux du ressort du siège social d’ODYSWAY sont seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives.
Lorsque le Client est qualifié de consommateur, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation s’appliquent.
22. Validité et mise à jour des conditions de vente
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.
ODYSWAY se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.
Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
Une copie des Conditions peut être adressée au Client sur simple demande.